Histoire en image d’une dépossession totale

L’histoire en images de la dépossession totale des biens de Jacques GARCIN avec la complicité des commis de l’Etat…

La Cour de Cassation a jugé, en 2015, qu’en achetant un bien immobilier, le nouveau propriétaire achetait aussi les défauts qu’il recèle. Elle a jugé qu’en achetant un bien bâti illégalement le nouveau propriétaire prend le risque de devoir assurer personnellement l’obligation de démolition car il s’agit d’un problème lié au bien lui-même, sans considération des transmissions intervenues.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 février 2015, n°14-81.662

Dans les fondements marginaux, la responsabilité délictuelle du vendeur (articles1643 à 1644 du code civil).

Maison et vignes AOC (à gauche 935m2 et à droite 2900m2), muscat et clairette de Die, achetés par Jacques GARCIN le 8 juin 1978, photo prise en 1994 :

En 2002 maintenant, arrachage des vignes par la veuve et vente des droits à son bénéfice, à Thomas MORIN, contrairement aux lois en vigueur (courrier de Eric SCHULZ, inspecteur régional, centre de viticulture de Valence) :

En 2006 : la famille de Jean-Claude BERNARD est locataire des lieux depuis le 14/03/2006, pour 500 € par mois, versés au Crédit Agricole sur le compte de Nicole GOMBERT, propriétaire indivise pour ⅓ seulement… Sommation interpellative du 13/03/2008 et constat d’huissier le 26/04/2008 par Francis HAUDECOEUR.

Famille BERNARD qui se fait alors virer avec une indemnité de 15 000 € versée par la veuve, qui se dit propriétaire des biens « pour les avoir acquis » et en même temps « usufruitière d’1/4 des biens composant la succession », page 30 de l’acte de vente établi par le notaire Laurent KOSMALA dont le charabia est un morceau d’anthologie notariale.

13 avril 2011 ! Voici la maison prête à la vente. On a attendu quelques années depuis le procès bidon en réaction au partage de notre notaire familial Claude-Paul DELMAS.

A Valence, les prédateurs et les imposteurs veillent .L’heureux élu du notariat Laurent KOSMALA va pouvoir procéder à la vente de la maison, bien propre de Jacques GARCIN pour la somme de 145 000 € (page8). Les acheteurs, Patrick BOUTES et Marie-Claude MALEK ne peuvent ignorer la situation illégale de ces biens qui est de notorité publique (article paru dans le journal local « LE CRESTOIS » destiné à l’ancien maire François PEGON en 2015). Lecture des 38 pages de l’acte de vente enregistré à la conservation des hypothèques de Valence le 12/05/2011dépôt10374vol2011PN°5480 que nous tenons à votre disposition…

Corruption, impunité, falsification ,mafia, gang, escroquerie au jugement, stratégie de l’édredon, mascarade, trucages, manipulation, malgré une mise en examen du notaire et de la veuve, le 6 mars 2006, la juge d’instruction Sophie MURACCIOLE, qui a refusé d’entendre les 7 témoins cités par Xavier GILLES, décide d’un non lieu en août 2007 car tout ce qui est publié sur ce site ne serait que des rumeurs ! Un cauchemar certainement !

Mais il restait 2 terrains appartenant de la même manière à Nicole GOMBERT-GARCIN, relevé de propriété de janvier 2017, E552 (2043 m2) et E553 (1573 m2) et dont vous allez voir les destinations et les questions posées pour lesquelles les réponses sont à venir, nous sommes en 2017, 23 ans plus tard :

Normal qu’on s’exonère des publications obligatoires sur les chantiers : nom du bénéficiaire, n° du permis de construire etc… Mairie où le dossier peut être consulté…

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