Jurisprudence constante

Comment un TGI, une Cour d’Appel, une Cour de Cassation peuvent-ils attribuer l’usufruit de tous les biens à cette veuve, sans donation au dernier vivant alors qu’il y a un testament accordant 1/3 des biens propres à la veuve, un acte de notoriété qui va dans le même sens, 1/3 pour Nicole GOMBERT-GARCIN et 2/3 pour les 2 enfants légitimes issus d’un premier mariage, héritiers réservataires ?

LES PREUVES

TGI de Valence du 12 avril 2000, du pipô, sans intérêt.

Cour d’Appel de Grenoble du 24 juin 2002, où enfin on peut lire « condamne, déboute, ordonne etc.  » la veuve. Un tout petit effort, car le plus grave est maintenu…

Cour de Cassation, 24 000 francs tout de même car il faut bien entretenir ce monde là !

Le 11 février 2004, pour confirmer l’usufruit sur tous les biens.

FIN 2007, changement de programme :

La veuve et son avocate, la très célèbre Cécile JULLIEN-PALETIER, s’aperçoivent que ce n’est pas si intéressant. Le temps passe et la valeur de l’usufruit ne sera plus que les 40% de la masse successorale… Surtout que si le notaire respecte ces décisions irrévocables, les enfants deviennent NU-PROPRIETAIRES !

Allez, revenons à l’indivision et sous un faux jugement (on a l’habitude), nous revoilà propriétaires indivis depuis le 9 janvier 2008 (enregistré à la Conservation des Hypothèques – renseignements du 15 juin 2009).

Conclusion :

La Justice, non seulement ça n’est que du papier, mais les décisions se prennent sans que le papier ne soit lu !

2 EXTRAITS ICI

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *