Pour identifier une succession vacante : il suffit de renseigner le nom du défunt, la date et le lieu de décès. Demande effectuée par mail le 11/2/23. Réponse :
Bonjour,
Je vous informe qu’il n’y a pas de succession vacante à ce nom.
Cordialement
| Jean-Marc DEMATHIEUX Inspecteur des Finances Publiques/Chef de service Division des missions domanales Pôle Gestion des Patrimoines Privés |
DRFIP PACA 13 16 rue Borde 13357 Marseille cedex 20 04 91 09 60 70 / 06 29 92 36 57 |
ALORS
Jusqu’au 6ème degré de parenté avec le défunt, peuvent revendiquer la succession dans un délai de 30 ans après le décès si le décès est intervenu avant 2007, ce qui est 2 fois le cas.
Envisageons le cas du premier , le décès de Jacques GARCIN, le 30 août 1994, à Saillans, Drôme.
Bordereau de l’ensemble des pièces déjà publiées sur les sites : succession-drome.com et succession-drome.fr, memejusticepourtous.org et justicepolicepolitique.
Acte de décès de Jacques GARCIN le 30 août 1994 à Saillans Drôme
Copie du livret de famille
Copie du testament
Copie de l’acte de notoriété
Expert nommé par ordonnance du tribunal Jean René AMOUROUX
Partage amiable Claude_Paul DELMAS,
Partage 78 pages notaire Henri MONTAGNE -VANDEVOORDE signé par la veuve Nicole GOMBERT-GARCIN, Inconnu des 2 héritiers réservataires
Partage rejeté
Partage repris par Gérard FLANDIN, notaire à Montélimar qui refuse le partage et le rend à la chambre des notaire de la Drôme
Partage repris par le notaire VANDEVOORDE avec toutes les incohérences inacceptables où comment passer d’un tiers à 326 802,06€ le 31 décembre 2010 à un tiers à 7645,52€.
Ca s’appelle la revendication.
Voici le dossier que nous allons envoyer : télécharger le PDF