841-1

Dans le code civil, on peut consulter l’article 841-1 :

article 841-1

Suit le courrier de notre notaire, Maître Claude-Paul DELMAS qui résume la procédure suivie depuis le 28 juillet 2008, le projet de partage amiable, déjà publié, sans réponse de la part de l’indivisaire défaillant qui a multiplié les adresses, que l’on a fini par retrouver à La Réunion.

Sollicitation de Maitre Delmas auprès du Greffe du TGI de Valence - 11/12/9

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