Lettre ouverte au Président du Conseil Constitutionnel et à ses membres

Il y a dans ce pays une différence fondamentale entre le droit proclamé et l’accès réel au droit.

Après avoir alerté vos services par 2 requêtes du 14 avril 2011, suivie de la confirmation de celle-ci le 2 juillet 20012, nous nous sommes heurtés au silence du secrétaire général, Marc GUILLAUME, auteur d’une réponse inappropriée le 9 juillet 2012, qualifiant de « litige » une question prioritaire de constitutionnalité concernant les droits naturels inaliénables et sacrés des enfants légitimes de Jacques GARCIN, leur père, décédé le 30 août 1994.

La société civile, qui respecte la constitution des droits de l’homme et du citoyen, le droit des enfants à leur part de la réserve héréditaire, peut s’étonner de l’impuissance de cette institution qu’est le Conseil Constitutionnel à ne pas pouvoir imposer le droit, ce qui en dit long sur la perversion des réseaux locaux.

Voici le résumé des implications de ces prédateurs du département de la Drôme (tous sur le site succession-drome, preuves à l’appui).

L’instigateur : Le notaire Vincent BERANGER de Crest, qui établit une fausse attestation de propriété au bénéfice de la veuve Nicole GOMBERT-GARCIN, le tout ignoré des 2 enfants, qui l’autorise à vider les comptes en banque, met 3 véhicules à son nom et ne dépose aucune déclaration de succession alors qu’il existe 5 biens immobiliers dont 3 appartiennent au père pour les avoir acquis plus d’un an avant son remariage.

L’avocat Jean-Louis BARTELEMY de Valence, choisi pour défendre nos intérêts, après la désignation de l’expert immobilier Jean-René AMOUROUX qui affirme dans son rapport d’expertise je le cite « il est probable que… il est vraisemblable… » bloque la communication de ce rapport dont il exige le paiement et que nous refuse également la greffière du TGI.

Revenu à de meilleurs sentiments, l’expert nous confie un rapport et nous conseille de changer d’avocat.

Notre avocat Pascal EYDOUX de Grenoble, TGI 2000 et cour d’appel 2002 fait des effets de manches au cours du procès, n’aborde pas l’escroquerie manifeste du notaire. La présidente du tribunal, HAENEL-FALLETI, déclare : « il n’y a pas de donation au dernier vivant », ce qui nous rassure. Hélas, la signification reçue est : jouissance de tous les biens à la veuve. On ne peut passer sous silence la plaidoirie de l’avocate de la veuve Cécile JULLIAN-PALLETIER, qui doit plus à la collection Harlequin qu’à la littérature française.

Cour de Cassation 2004. Président M. LEMONTEY. Décision de jouissance confirmée malgré tous les avis des avocats spécialisés WAQUET, FARGE et HAZAN, je cite  » la cour d’appel, en ne recherchant pas quelle avait été l’option exercée par Mme GOMBERT-GARCIN, avant de retenir son droit de jouissance sur l’ensemble des biens successoraux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 815-9, 815-10, 1005 et 1094-1 du code civil ».

DECISION ARBITRAIRE ET SANS FONDEMENT qui ne sera jamais respectée ; aucun notaire n’ayant voulu établir la nu-propriété qui en découle ; tout cela pour éviter la cour d’assises au notaire instigateur du crime. Pour nous, 10 ans de procédures coûteuses et inutiles.

Le « cirque » qui a suivi pour nous intimider, nous léser, dépasse l’entendement. 

L’avocate de la veuve, Cécile JULLIAN-PALLETIER, dépose à la conservation des hypothèques de Valence le TGI de 2000 en falsifiant les dates et les conclusions.

Nous devenons 3 propriétaires indivis, ce qui correspond à la vérité notariale.

Le notaire Henri MONTAGNE, désigné par la chambre, adresse aux héritiers un chèque de 7 734,66 € pour solde de tout compte, sans acte de partage, chèque que nous refuserons.

Notre notaire de la Drôme Claude-Paul DELMAS, applique alors les textes créés par la loi 2006-728 du 23 juin 2006, en vigueur le 1er janvier 2007. Dernière étape 23 février 2009 : désigner la personne qualifiée qui représentera l’indivisaire défaillant dans le partage.

TOLLE, MOUVEMENT COLLECTIF DES IMPLIQUES DE CE DEPARTEMENT. En avant les stratégies mafieuses de ceux qui bafouent impunément les lois de la République :

L’avocate Cécile JULLIAN-PALLETIER avec la complicité de la présidente du TGI , Chantal GRILLAT, signifie un procès du 4 mars 2009 où les 5 biens immobiliers sont attribués à la veuve N.GOMBERT-GARCIN, les enfants condamnés par souci d’équité, sans avoir été assignés !  

Les avocats consultés, MURE et LEDUC, ne peuvent rien pour nous car « le notaire BERANGER a toujours été si arrangeant » !

Le notaire Matthieu PIQUEMAL ne peut rien non plus « nous avons été jugés » !

Le notaire MONTAGNE établit dans ce sens un partage amiable de 78 pages délirantes dont il n’assume que le nombre de pages et l’identité des personnes, connu et signé N.G par un héritier sur trois, la veuve.

CONTESTES

Le conservateur des hypothèques de l’époque Dominique BROCAS, modifie 2 fois la numérotation des parcelles au cadastre le 1er juin 2010 et le 2 juin 2010. Les enfants disparaissent de l’indivision ; la veuve est propriétaire des biens POUR LES AVOIR ACQUIS ! On ne prend jamais assez de précautions !

Le conservateur suivant Bernard PASCAL affirme que les enfants Yvan et Xavier sont disposants de biens qu’ils n’ont pas reçus mais pas donateurs à la veuve, qui, elle, est bénéficiaire des biens que personne ne lui a donnés ! Refuse de nous communiquer l’acte de disposant, pourtant cité par le notaire MONTAGNE, SOIT QU’IL N’EXISTE PAS OU QUE QUELQU’UN A SIGNE A LEUR PLACE.

La veuve vend les biens propres du père chez le notaire Laurent KOSMALA de Crest. Un exemple : 145 000 €, estimation sur relevé de propriété cadastre 0 € pour les enfants.

Le président de la chambre départementale des notaires, Ollivier COMBE-LABOISSIERE, de qui nous demandons l’intervention, tous les avis reçus convergeant à l’application de la décision de la cour de cassation 2004. Sa réponse : vous avez manqué d’intelligence pour en arriver là ! 

Dans l’ordre : Mme FALLETI-HAENEL, J.P DELEVOY, médiateur de la République, H.MARITON, député maire et, récemment, D.GUILLAUME, vice-président du Sénat, tous deux chargés de la surveillance du bon fonctionnement du service public du département, J.LIEVRE, conseil supérieur du notariat, TOUS, depuis fin octobre 2012, CHARGENT LA NOUVELLE PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA DRÔME, Isabelle PECHEUR-BERRUYER, de trouver une solution équitable à cette succession qui aurait dû être banale, réglée en 6 mois, selon la loi, si n’avait pas primé la protection de ce notaire corrompu, Vincent BERANGER.

Deux enquêtes sont en cours chez LE DEFENSEUR DES DROITS qui influenceront notre démarche suivante :

Que la chambre des notaires applique enfin le droit et engage sa responsabilité institutionnelle fortement décrédibilisée.

Que les avocats complices des juges ne travestissent plus les textes à leur profit ni ne suppriment la prérogative qui appartient aux personnes titulaires d’un droit réel.

En espérant que vous n’accorderez pas un permis de continuer à nier notre démocratie à des personnes sans scrupule, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel, l’assurance de la considération de la mère d’Yvan GARCIN et grand-mère de Xavier GILLES, scandalisée par l’impunité accordée à ces mafias locales.

Sylvette GARCIN

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *