Lettre ouverte à André Gueugnon

Lettre ouverte à André GUEUGNON, comptable des finances publiques au fichier immobilier des services de la publicité foncière de Valence (ex- Conservation des Hypothèques).

Monsieur,

Vous nous avez reçus, le 23/04/2015, Xavier Gilles, petit-fils de Jacques Garcin, le décédé depuis vingt-deux ans, venant en représentation de sa mère, fille de Jacques Garcin, elle même décédée depuis le 5/03/2004, et moi-même, mandatée pour représenter Yvan Garcin, le fils.

Malgré l’intervention de la commission d’accès aux documents administratifs qui vous oblige à nous délivrer des attestations rectificatives que nous savions frauduleuses n°2009D 16795 et 19289, parce qu’elles remplaçaient deux actes de disposants non publiés, nous retrouvons leurs présences six fois dans l’acte de vente illégal des biens propres de Jacques Garcin, acquis en 1978, établi par le notaire Laurent KOSMALA de Crest, qui connaît parfaitement tous les héritiers mais doit assurer la protection de son collègue, l’ex-notaire Vincent Béranger, dont les casseroles tintent encore.

2 rejets relatifs à la publication de l’acte de dépôt du jugement d’homologation du partage des biens dépendant de la succession de J. GARCIN, 15/09/09 chez le notaire H. MONTAGNE et 22/03/11 à la direction générale des finances publiques, n’ont pas empêché que les conservateurs des hypothèques de Valence, D. BROCAS, suivi par B. PASCAL, utilisent un remembrement illégal de complaisance qui a affecté la situation juridique des immeubles, le 20/03/10, décision imputable à François PEGON, alors maire de Saillans. Article alors publié par nous dans le Crestois le 27/11/2015 :

pegon

Pourquoi moi me direz vous ? Pour deux raisons, voici la première :

Le 29 décembre 2014, nous avons adressé un courrier accompagné de 14 pages émanant de la conservation des hypothèques, moins confuses mais identiques aux documents cités plus bas.

Le 23 février 2015, vous nous avez remis 9 documents dont un seul n’est pas entaché de corruption, celui qui indique « le rejet par défaut de publication du titre de disposant, inexactitudes et discordances entre les énonciations de l’acte concernant le titre de disposant et celle des titres publiés depuis le 1er janvier 1956″.

Les autres, dans l’ordre :

2010D.8726.2010P.5129.1 vente 21/05/2010 VHAB term2m 16051
Suffisamment vague, volontairement, pour que l’on ne sache pas ce qui a réellement été vendu. On y trouve le nom du notaire KOSMALA, du vendeur GOMBERT, des acheteurs BOUTES et MALEK. Quels biens sont concernés par le relevé de propriété E551 ? On se réserve pour plus tard selon les réactions ?

2009D19289
Vu plus haut, fait état du jugement du TGI, homologuant le partage de la division du 4/3/2009 pourtant rejeté, fait état de deux héritiers, Yvan et Corinne, avec omission des biens propres  E180 et E181 et en pointant des titres de disposant en contradiction avec le document qui dit que le titre de disposant n’as pu être publié ! Même page, estimation de tout les biens : 88 726,33 €, pour les enfants évidemment…

2009D19287
Correction de l’année de Naissance de Corinne.

2009D16795
Idem, donc sans signification.

2009D16593
Attestations d’usufruitiers et omission des biens propres E180 et E181.

2009D14351
Dépôt du jugement d’homologation 7959 rejeté par 2 fois, notaire et service fiscaux.

2008D434
Sans signification ici, 13805 correspondant au TGI du 12/4/2000.

2007D23426
Jugement 13805 qui n’est autre que le TGI du 12/4/2000, trafiqué et déposé par l’avocate C. JULIEN-PALLETIER le 12/12/2007 (prétexte : ajout de 2 prénoms manquants) qui remplace subrepticement le mot « jouissance » par « partage ». Document sans signature ni tampon du greffe.

Le pire restait à venir, voici le récit de la deuxième raison :

On enregistre n’importe quoi à la conservation des hypothèques sans en prendre connaissance sous prétexte que les notaires sont des officiers publics assermentés.

Mais quand ils lisent sur des sites Internet la publication de leurs récits authentiques, à la portée de tous, et les inepties qu’ils contiennent, ils voudraient bien annuler tout ça par n’importe quel moyen. Morceaux choisis dans l’acte de vente de biens propres Jacques Garcin établi par le notaire Kosmala où la duplicité est à son comble (pages 7, 9, 10, 12, publiées et commentées ici).

Jusqu’en 2009 et depuis 1994, le relevé de propriétés des cinq biens immobiliers, sur la commune de Saillans, faisait état de trois propriétaires indivis, la veuve GOMBERT-GARCIN et les deux enfants légitimes du défunt, Yvan et Corinne, issus d’un premier mariage.

En 2010, reste à son propriétaire, la veuve. On constate la disparition d’un bien de communauté E173 vendu le 30/03/2010 chez le notaire KOSMALA de Crest pour un montant de 5 470 €, encaissés par elle (valeur retenue pour les enfants de 1 830 €).

En 2011, après remaniement du cadastre par deux fois 1er juin et 2 juin 2010, par Dominique Brocas, la maison est devenue E551, vendue 145 000 € au bénéfice seul de la veuve. Valeur pour les enfants, notaire BERANGER en 2003 : 47 259,20 €.

Restaient 2 terrains, E552 et E553, jusqu’en 2015.

Le but de ce remembrement illégal, avait pour conséquence, en modifiant la valeur juridique des immeubles, de leur conserver un seul statut pour un seul propriétaire.

Nicole GOMBERT-GARCIN restait propriétaire de E552 et E553 jusqu’en 2015 où là, surprise, ces 2 biens se retrouvent sur le relevé de propriété des acheteurs de la maison E551 et portent le même numéro… Bernard PASCAL en serait-il le conservateur responsable ?

Comment, 4 ans après l’achat de la maison, toujours chez le notaire KOSMALA, les 2 terrains ont-ils perdu leur identité au point d’être absorbés et pour le même prix par les autres propriétaires de la maison, nous le rappelons, bien propre de Jacques Garcin pour lequel chaque indivisaire avait droit à un tiers ?

Nous pensions qu’au fichier immobilier les services de la publicité foncière de Valence on évitait maintenant de se livrer à des manipulations sordides et que l’on met en application le rapport de Jean-Louis Nadal « Renouer la confiance publique » en pratiquant la probité, l’impartialité, l’efficacité.

Rassurez-vous, Monsieur Gueugnon, responsable du fichier immobilier des services de la publicité foncière de Valence, car nous doutons que la convention cadre signée avec le conseil supérieur du notariat puisse nous protéger des avatars provoqués par l’enregistrement de faux en écriture publique. Que le notaire de Valence, Philippe Vandevoorde, soit président du conseil régional de la cour d’appel de Grenoble est un motif supplémentaire d’inquiétude, lui qui a adressé aux deux enfants légitimes, héritiers réservataires, un chèque de 7 134,66 €, refusé par eux, sans actes et pour solde de tout compte alors qu’il revenait à chacun, au 31 décembre 2010, la somme de 326 802,06 € (autre notaire officiel public assermenté).

Comme quoi vaut-il mieux faire appel à un enfant de quatre ans pour effectuer un partage dont il connaît le sens, alors que depuis 22 ans, les pièges juridictionnels, les règles procédurales faussées par des gens qui ignorent leur mission constitutionnelle, sauvent des assises des criminels serviles et planqués quand il s’agit de préserver les intérêts cruciaux d’une caste.

 

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